Lettre conjointe au Conseil EPSCO : Avançons vers une transposition rapide de la directive européenne sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée !

En tant que première proposition législative faisant suite à la proclamation du socle européen des droits sociaux en novembre 2017, la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée est un tremplin important dans la consolidation des droits existants et l'établissement de nouveaux pour des millions de citoyens, et en tant que tel, il doit maintenant être suivi d'une application et d'un contrôle.

Nous, une coalition de réseaux européens d'ONG, exhortons les gouvernements nationaux à s'acheminer vers une transposition rapide après la réunion du Conseil EPSCO du 13 juin.

La phase de transposition de cette directive sera d'une importance capitale, car c'est l'occasion de discuter et revoir les politiques nationales d'équilibre travail-vie pour s'assurer qu'elles répondent aux besoins des familles au 21e siècle, sur la base des valeurs d'égalité des genres, d'inclusion sociale et de non-discrimination, et stimuler l'investissement et le développement des services.

Nous souhaitons souligner nos priorités clés pour l'avenir, délivrer un message fort et démontrer aux citoyens que l'UE travaille avec et pour eux :

• Assurer un paiement adéquat des congés familiaux: Une rémunération adéquate des congés, quel que soit le type de congé (paternité, parental, aidants), est un élément clé pour garantir la non-discrimination des travailleurs en fonction des conditions économiques de la famille, pour rééquilibrer la prise de congés et les responsabilités familiales. , et lutter contre la pauvreté des familles et la prévenir. Il y a des références claires dans la directive à la nécessité de fournir un remplacement de revenu adéquat pour les congés familiaux, et cela devrait guider les gouvernements dans leur définition de « adéquat ».
• Stimuler les investissements dans les services aux familles comme mesure complémentaire: Les familles ont besoin de congés correctement rémunérés, mais elles dépendent également des services de soins au quotidien. La transposition de la directive doit être l'occasion de développer davantage l'éducation et l'accueil de la petite enfance (accessibles, abordables et de haute qualité, avant l'âge de 3 ans), et les soins de longue durée (de qualité, centrés sur la personne, pour les personnes ayant besoin d'un soutien et /ou des soins et un flux de soutien pour les aidants qui doivent quitter le marché du travail). Ces services, en particulier dans les zones rurales et les communautés marginalisées, sont essentiels pour que les personnes puissent concilier les différents aspects de leur vie tels que la famille, le travail, la santé, les soins, les loisirs ou l'éducation.
• Reconnaître la diversité des familles et leurs besoins: la directive reconnaît la diversité familiale, avec la notion de « deuxième parent équivalent ». Nous encourageons vivement les législateurs nationaux à insérer cette diversité dans la législation nationale via la transposition de la directive, en offrant un mélange de soutien universel et de soutien ciblé à différentes familles en situation vulnérable ou spéciale, dont beaucoup sont mentionnées dans la directive : parents isolés, parents ayant un handicap ou parents d'enfants ayant un handicap, un problème de santé mentale ou une maladie de longue durée, parents adoptifs, naissances multiples et prématurées, personnes ayant besoin de soins et d'assistance qui n'ont plus aucun membre de leur famille. La diversité familiale signifie également reconnaître les différents membres de la famille qui sont des aidants familiaux : non seulement les enfants, les parents ou le conjoint/partenaire ou les personnes vivant dans le même ménage (comme indiqué dans la directive) mais aussi les autres membres de la famille, tels que les frères et sœurs et les grands-parents.
• Promouvoir l'utilisation des programmes de financement de l'UE pour soutenir l'innovation et les réformes ascendantes: Les Fonds structurels et d'investissement européens et le suivi post-2020 de ces fonds sont importants pour soutenir les interventions, notamment dans le domaine du handicap, de la santé et des soins de longue durée, et de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance, qui sont extrêmement complémentaires aux congés et aux modalités de travail flexibles couverts par la directive.
• Reconnaître le rôle important du dialogue civil et du dialogue social: les ONG représentant les groupes de la société civile concernés par la directive doivent être consultées pendant le processus de transposition, et les partenaires sociaux doivent être encouragés à conclure des accords collectifs sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée afin de favoriser un changement dans la culture du lieu de travail.
• Adapter les politiques familiales aux nouvelles réalités du marché du travail: Pour pouvoir répondre aux besoins des familles, les dispositions relatives aux congés doivent être dissociées selon le statut ou le type d'emploi. Tous les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs avec des contrats atypiques ou temporaires et les chômeurs doivent avoir les mêmes droits que les employés avec des contrats standard, afin d'éviter de nouvelles discriminations.
• Suivi et reporting: Il y a un engagement dans la directive à un suivi étroit par la Commission européenne de la mise en œuvre de la directive qui oblige les États membres à collecter des données sur la prise de congés et les modalités de travail flexibles. Cela doit inclure des données ventilées pour prendre en compte les besoins des groupes spécifiques et vulnérables. La création d'un indice européen de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et son intégration dans le processus du semestre européen constitueraient un outil puissant pour améliorer le suivi des performances des États membres au fil du temps.

Pour plus d'informations, contactez Pascual Martinez, responsable des politiques et du plaidoyer, COFACE Families Europe : pmartinez@coface-eu.org